Site de la Fonction Publique

En France, spécificité de la fonction publique qui découle de données historiques et politiques : centralisation du pouvoir et supériorité de l'Etat.

Le régime juridique est original par rapport au droit privé du travail, même s'il tend à s'en rapprocher. Le fond du régime n'a pas radicalement changé (notion de carrière... ) : mission de service public nécessitant des règles dérogatoires au droit commun, comme dans tous les pays européens (mais pas aux eu ou comme le secteur privé, malgré l'abandon du spoil system et l'adoption du merit system).

Au cœur de toute administration gouvernementale réside la fonction publique, chargée d'exécuter les directives des élus et de garantir la prestation de services à la population. Cette institution s'avère être un pilier fondamental du bon fonctionnement des États, assurant une interface entre les politiques gouvernementales et leurs applications concrètes.

Composition de la fonction publique

Diverses entités et départements composent la fonction publique, chacun avec une responsabilité précise pour veiller à la mise en œuvre efficiente des politiques.

Recrutement et critères

Le processus de recrutement au sein de la fonction publique est souvent rigoureux. Les candidats sont généralement évalués sur la base de leurs qualifications, compétences et aptitudes spécifiques. Certains postes nécessitent également des examens d'entrée ou des formations spécialisées.

Conditions de travail et avantages

Les fonctionnaires bénéficient d'une stabilité d'emploi appréciable. Les avantages sociaux, les horaires réguliers et les opportunités de formation continue font partie des éléments attractifs de cette carrière.

Impacts sociétaux de la fonction publique

La qualité des services publics a un impact direct sur la vie quotidienne de la population. Des services de santé à l'éducation, en passant par la sécurité, la fonction publique touche presque tous les aspects de la vie quotidienne.

Modernisation et évolution

Afin de répondre aux besoins changeants de la société, il est observé une tendance à la modernisation de la fonction publique. L'intégration de nouvelles technologies et la mise en place de méthodes de gestion innovantes témoignent de cette dynamique.

Le fonctionnaire : droits et obligations

Pas un salarié comme les autres du fait de l'intérêt général et du service de la collectivité. Mais c'est un citoyen comme les autres, qui a droit au respect des libertés fondamentales. Toute l'histoire de la fonction publique est une tentative de conciliation entre les devoirs du fonctionnaire et ses droits. Les textes sont restés lacunaires sur des points importants et le conseil d'état a joué un rôle décisif en la matière.
Le titre I du nouveau statut définit les droits et obligations de façon égalitaire pour l'ensemble des fonctionnaires.

Le droit administratif

Le droit administratif est l’ensemble des règles de droit applicables aux organismes publics, d’une part dans leur composition et dans leur fonctionnement et d’autre part dans leurs rapports avec les administrés que sont les populations. Composante principale du droit public, le droit administratif concilie l’intérêt général et les intérêts particuliers. Il s’applique notamment au pouvoir exécutif et tranche les conflits qui peuvent opposer un particulier à l’administration.

Le droit administratif est principalement jurisprudentiel, ce qui en fait un droit particulier. La naissance du droit administratif français remonte à la Révolution Française, lorsque les révolutionnaires étaient méfiants envers les parlementaires issus de l’ancien régime. Le droit administratif est à l’origine de la dualité de juridiction qui existe aujourd’hui dans le droit français. Une autre particularité du droit administratif est qu’il n’est pas réellement codifié, contrairement à d’autres domaines du droit français.

Derniers articles et infos utiles

Marquée par sa détermination à servir le public et à évoluer avec le temps, la fonction publique en Andorre joue un rôle central dans le progrès et la prospérité du pays.

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Cas pratique : EDF

EDF a été créée par une loi du 8 avril 1946. La gestion des entreprises nationalisées est confiée à un établissement public national de caractère industriel et commercial dénommé EDF, service national. Edf ne possède pas l'entier monopole de la production d'électrécité et de sa distribution. Ainsi 15% de la production est autonome mais réglementation stricte.
Edf possède l'autonomie financière ainsi que l'indépendance technique et commerciale. La gestion financière et comptable est effectuée selon les règles en usage dans les sociétés privées.
Paradoxal : il y a eu transfert des anciennes concessions d'électricité à EDF et le cadre législatif et réglementaire à ces concessions lui a été appliqué. Il y a donc concession d'un service public à une personne publique.
Conseil d'administration, président du ca et directeur général nommé par décrets sur proposition du Conseil d'Administration. Comme pour tous les EPIC, le personnel d'EDF est dans une situation juridique de droit privé, avec un statut particulier.
EDF a été liée par un contrat de programme avec l'état de 1970 à 1976 à la suite du rapport Nora (1967) afin de favoriser l'amélioration de la gestion industrielle et commerciale. Objectifs atteints et même dépassés, mais système de programme jamais renouvelé.
Contrats de plan avec l'état sur le fondement sur le fondement de la loi du 28 juil 1982.
Edf est touchée par le développement de la politique de concurrence au sein de l'Union Européenne. La Commission européenne tend à aménager depuis 1991 les systèmes de production, exploitation, distribution de l'électrécité et du gaz, afin de développer les échanges dans le marché intérieur.